ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci–après désignées les “Conditions Générales de Vente”) s’appliquent sans restriction ni réserve pour toutes ventes conclues entre la société DKORUN974- 23 rue de la buse, 97460 Saint-Paul, et immatriculée au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 811 178 649 R.C.S et toute personne utilisant le site https://dkorun974.re exploité sous enseigne DKO.RUN974 (ci–après le “Site”) et désirant effectuer un achat via le Site (ci–après le « Client ») . Toute utilisation des services du Site ou toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci ont notamment pour objet de décrire les conditions d’achat, de commande, de paiement, de livraison des produits d’électroménager, image et son ainsi que les garanties légales attachées aux produits vendus sur le Site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent faire l’objet de modifications par DKO.RUN974, à sa discrétion. DKO.RUN974 se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sa ns en informer
au préalable le Client. Les Conditions Générales de Vente ainsi modifiées sont opposables
au Client à compter de leur mise en ligne et pendant toute la durée de cette mise en ligne,
pour les produits commandés à compter de cette mise en ligne.
Pour valider sa commande, le Client devra avoir pris connaissance et accepter sans réserve
les Conditions Générales de Vente en cochant la case dédiée à cet effet.
Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la
validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.
Lorsqu’il valide les présentes Conditions Générales de Vente, lors de la commande, le Client
déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des a rticles
1145 et suivants du Code civil. Il atteste être une personne physique majeure non
commerçante agissant pour ses besoins personnels.
Les conditions générales de vente pour les magasins ou au moyen d’autres circuits de
distribution et commercialisation font l’objet de conditions différentes.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir le régime des ventes
en ligne des produits proposés sur le Site et les droits et obligations qui en découlent.
Elles ont ainsi vocation à régir:
• l’organisation des relations juridiques entre DKO.RUN974 et le Client.
• les modalités de vente entre DKO.RUN974 et le Client (commande, livraison etc..).
• les conditions et modalités des garanties légales et commerciales.
ARTICLE 3 – PROCÉDURE ET MODALITÉS DE COMMANDE
Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site, lequel est accessible 24h/24
et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.
Le Client passe une commande par l’intermédiaire d’un compte c lient qu’il aura créé, comme
détaillé ci-après.
CRÉATION DU COMPTE CLIENTLors de sa première commande, le Client doit créer un compte client par l’intermédiaire de la
rubrique « ME CONNECTER ». La création du compte client est obligatoire afin de permettre
à DKO.RUN974 de procéder au traitement de la commande. La création du compte client
permet au Client de consulter l’historique de ses commandes, de télécharger les notices des
produits, de gérer ses informations personnelles (nom, prénom, mail, numéro, adresse de
facturation, adresse de livraison) et son abonnement à la newsletter, le cas échéant, dans la
mesure où le Client a préalablement consenti audit abonnement.
Il renseigne alors les informations obligatoires pour le traitement de toute commande sur le
formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses
informations ou des informations de tiers.
L’inscription sur le Site ne sera effective que lorsque le Client l’aura validée.
Le Client pourra accéder à son compte à tout moment, grâce à son identifiant et au mot de
passe qu’il aura défini, y compris s’il souhaite effectuer des commandes ultérieures.
Le Client est responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer
la confidentialité requise.
PASSAGE DE LA COMMANDE
Les données communiquées par le Client et enregistrées par DKO.RUN974 lors de
l’inscription du Client, le cas échéant, et/ou lors de la commande constituent les preuves de
la transaction entre DKO.RUN974 et le Client.
Le Client qui souhaite effectuer une commande doit sélectionner les produits sur le Site. A la
suite de la sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton « AJOUTER AU PANIER
» pour constituer un panier.
Le processus de commande se déroule en 4 étapes, à la suite de la validation du panier par
le Client :
1 – Récapitulatif de la commande :
Le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, confirmer les frais de
livraison en fonction du produit commandé et de l’adresse de livraison, et/ou renseigner un
code avantage lui permettant de bénéficier d’une offre en cours sur le Site.
2 – Livraison:
• La livraison à domicile sur l’île de La Réunion
Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter
des modifications s’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.
Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes
Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
3 – Paiement :
Une fois les étapes 1 et 2 validées, le Client doit sélectionner son mode de paiement, et
valider son paiement.
Le paiement des achats s’effectue au choix du Client :
• Par carte bancaire (hors AMEX): Visa, Mastercard, Carte bleue.
– Paiement comptant
– Paiment en 3x ou 4 fois : Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank
Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ».
Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou
prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.
Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de
vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte
bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à
autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American
Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x
Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande
et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des
identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en
plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les
imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent
consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées
entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre
commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le
recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai
de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site
marchand de la façon suivante :
– un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
– deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour
le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants
à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un
paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais
supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé.
Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :
• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ :
Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ :
Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Oney Bank – SA au capital de 51 286 585 € – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380
197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr
Lutte contre les fraudes lors du paiement :
DKO.RUN974 se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de
son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs
DKO.RUN974 se réserve le droit d’annuler toute commande.
DKO.RUN974 se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il
existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
4 – Confirmation :
La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la
mise en œuvre de l’article 11 « Droit de rétractation ».
La validation de la commande par le Client et le paiement de celle-ci conduisent à la réception
d’un email de confirmation envoyé par DKO.RUN974 à l’adresse électronique indiquée par le
Client.
A la suite de la validation du panier et du paiement et donc de sa commande par le Client,
DKO.RUN974 adressera un e-mail de confirmation au Client afin de lui indiquer que la
commande a bien été prise en compte. DKO.RUN974 pourra refuser d’exécuter une livraison
ou d’honorer une commande si le Client n’a pas réglé, en totalité ou en partie, une commande
précédente ou dans l’hypothèse dans laquelle il existerait un litige de paiement.
Les informations relatives à la commande font l’objet d’un traitement aut omatisé/informatisé
de données dont le responsable est DKO.RUN974 , conformément aux dispositions de l’article
17 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxe s comprises
(TTC) incluant la TVA et l’éco-participation, hors frais de livraison et hors frais de préparation,
applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA ou du montant de
l’éco-participation pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site sont valables uniquement en euros.
Les prix des produits ne comprennent ni les frais de livraison qui varient en fonction de
l’adresse de livraison du Client, du poids des produits commandés et du type de prestation
demandé par le Client, ni les frais fixes de préparation. Les frais de livraison et les frais de
préparation s’ajoutent au prix de la commande. Ils sont affichés sur le Site et précisés au
Client avant la validation de sa commande. Ils sont confirmés au moment de la validation de
la commande par le Client.
En cas de livraison, les frais de préparation sont fixes et précisés ci-après, les frais de
livraison quant à eux sont calculés de la façon suivante :
Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de
sa commande par le Client.
DKO.RUN974 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant
entendu que le produit sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de
l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les commandes doivent être payées en totalité par le Client selon les moyens prévus à
l’article 3.
DKO.RUN974 ne sera pas obligée de procéder à la livraison des produits qui ont été
commandés par le Client si celui–ci ne paye pas le prix de la commande en totalité dans les
conditions ci-dessus indiquées. En cas d’incident de paiement,DKO.RUN974 pourra alors
suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours, de même qu’en cas de paiement
incomplet, irrégulier ou inexistant.
Des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur seront applicables
de plein droit, après mise en demeure restée sans effet, en cas de retard de paiement et de
versement des sommes dues par le Client, sans préjudice des dommages et intérêt s qui
pourraient lui être réclamés.
En cas de défaut de paiement malgré une mise en demeure restée sans effet, DKO.RUN974
conservera jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés.
Dans cette hypothèse, DKO.RUN974 pourra exercer une action en revendication devant le
juge compétent.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits présentés sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles de
DKO.RUN974 et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.
Le Client est tenu informé de la disponibilité des produits sur le Site et avant tout acte d’achat.
DKO.RUN974 mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’elle aura
validées.
Compte tenu du fait que des délais de traitement existent entre l’enregistrement d’une
commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant
ce délai. En cas d’indisponibilité d’un produit postérieurement à la confirmation de la
commande (indisponibilité totale ou partielle), DKO.RUN974 informera le Client par email ou
par téléphone de cette indisponibilité. Conformément à l’article L 216-2 du Code de la
consommation, le Client a la possibilité de « résoudre le contrat, par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir
enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le
service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce
délai. » DKO.RUN974 procédera alors au remboursement de la commande dans un délai de
quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat aura été résolu.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DES PIÈCES
DÉTACHÉES
Sous réserve des informations communiquées par le fabricant à DKO.RUN974, le Client est
informé de la durée pendant laquelle les pièces détachées sont disponibles.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 – Les bons réflexes à adopter lors de la validation de la
commande
Avant même de valider toute commande ou tout achat, le Client doit s’assurer que chaque
produit commandé pourra être livré dans des conditions normales, c’est-à-dire sans
difficultés. Le Client est tenu d’informer DkO.RUN974 de toutes difficultés qui pourraient être
rencontrées lors de la livraison et vérifier que les dimensions des colis et des produits
spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs,
escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Il prendra ainsi toutes mesures
utiles au bon déroulement de la livraison.
En cas de difficulté rencontrée lors de la livraison des produits, les frais d’une nouvelle
livraison des produits seront à la charge du Client si celui-ci est responsable des difficultés
rencontrées.
8.2 – Modalités de livraison
La livraison des produits s’effectue à l’adresse renseignée par le Client lors de la création de
son compte ou lors de sa commande, soit par le service livraison D KO.RUN974 (prestataire
externe) .
Pour les produits gros électroménager et TV+43 pouces, la livraison est assurée par le service
livraison DKO.RUN974. La livraison peut s’effectuer au domicile du Client dans la pièce de
son choix avec mise en service de l’appareil. Le Client pourra choisir une période de livraison
à une date donnée (matin, après-midi ou journée) lors de sa commande. Le service livraison
Darty contactera le Client le matin du jour de livraison pour préciser un créneau horaire de
livraison.
Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du
lundi au vendredi, hors jours fériés).
Pour tous les autres produits, un prestataire assure la livraison qui s’effectue en pas de porte.
Le prestataire contactera directement le Client pour lui communiquer la date et le créneau
horaire de livraison.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du nombre d’articles, de leur poids, de leur
volume, du type de prestation choisi et de l’adresse de livraison du Client. Les frais de
livraison sont affichés sur le Site et précisés au Client avant la validation de sa commande.
Les frais de livraison et les frais de préparation s’ajoutent au prix de la commande et sont
précisés à l’article 4 ci-dessus.
8.3 – Délais de livraison
DKO.RUN974 informe le Client des délais de livraison avant la validation de la commande
par le Client.
Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors
jours fériés). Ils courent à compter de la date de réception par le Client d’un e -mail de
confirmation de prise en compte de la commande.
DKO.RUN974 s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client et à mettre
en place la procédure indiquée à l’article L.216-2 du Code de la consommation si tout
problème de livraison devait intervenir.
La responsabilité de DKO.RUN974 ne pourra pas être engagée dès lors que le retard de
livraison est dû à un cas de force majeure.
Les livraisons sont réalisées par le service livraison DKO.RUN974 . Pour les livraisons qui
sont réalisées le prestataire informe directement le Client par téléphone lorsque l a commande
lui a été remise par DKO.RUN974.
8.4 – Les bons réflexes à adopter lors de la livraison
Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :
• Contrôler l’état apparent du ou des colis et leur nombre;
• Contrôler l’état des produits à l’intérieur du ou des colis;
• Contrôler la bonne conformité des produits livrés par rapport au bon de livraison et
aux produits commandés;
• Contrôler la réalisation de l’ensemble des prestations payées lors de la validation de
la commande.
Le Client doit procéder à toutes les vérifications nécessaires qui lui permettront de confirmer
la conformité de la livraison à la commande. Cette vérification est réputée avoir été effectuée
lorsque le Client aura signé le bon de livraison, sous réserve des possibilités de réclamation
et de garanties dont le Client bénéficie telles que précisées à l’article 12 ci-dessous.
Si le Client constate des anomalies lors de la livraison, il devra émettre les réserves
nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–
conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et
refuser en conséquence, la livraison du ou des colis.
Toutes réserves concernant les produits livrés devront être formulées par le Client dans les
délais légaux.
En l’absence de réserves formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous
réserve de la mise en œuvre des garanties décrites à l’article 12 ci–dessous.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
DKO.RUN974 conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif
de l’intégralité de leur prix, en principal et accessoires, par le Client. Le défaut de paiement
pourra entraîner la revendication des produits par DKO.RUN974 devant le juge compétent.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison des risques de
perte et de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 10 – INFORMATIONS PRODUITS
DKO.RUN974 prépare avec la plus grande rigueur les informations sur le Site qui concernent
les caractéristiques essentielles des produits grâce à des descriptifs techniques, transmis par
les partenaires et fournisseurs notamment, et de photographies desdits pro duits, dans la
limite de la technique et dans le respect des standards du marché.
Les produits vendus par DKO.RUN974 sont destinés à un usage privé. Ils sont testés pour
un usage domestique et ne sont pas soumis aux exigences relatives aux établissements
recevant du public. Ne répondant pas aux normes d’usage professionnel et/ou collectif, les
produits ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel et/ou collectif.
Environnement
Les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ne doivent pas être jetés avec les
déchets ménagers du fait de la présence de substances dangereuses dans ce type de
Déchets et de leurs effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie d’une reprise gratuite
de son ancien produit lors de la livraison par DKO.RUN974 du nouveau produit pour
traitement ou recyclage. Les appareils repris à domicile doivent être disponibles dans les
mêmes conditions d’accessibilité et d’encombrement.
ARTICLE 11 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 – Modalités d’exercice
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la
consommation, d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter
de la date de réception du produit ou du retrait du produit (par lui ou par un tiers, autre que
le transporteur, désigné par lui) ou à compter de la date de conclusion du contrat. Pendant
ce délai, le Client peut retourner le produit, à ses frais, en joignant copie de sa facture.
Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément ou « dans le cas d’une
commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée
sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier
produit ou lot ou de la dernière pièce ».
Le Client devra faire valoir son droit de rétractation en informant DKO.RUN974 par l’un des
moyens suivants:
• soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation proposé à l’Annexe 1 avant
de l’envoyer par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire
• soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation disponible à la rubrique
“Contactez-nous” et à l’objet de la demande “Retourner ma commande”
• soit en contactant le Service Client par téléphone au 0692144217 de 9h à 12h et de
14h à 18h du lundi au vendredi et de 9h à 18h le samedi sans interruption (prix d’un
appel local)
Le Service Client DKO.RUN974 informera le Client de la procédure de retour des produits.
11.2 – Procédure de retour
Le Client doit placer l’intégralité des produits dans le ou les colis et préparer soigneusement
conformément aux indications qui lui auront été données par le Service Client le ou les col is
de retour.
Le Client doit retourner le produit en parfait état et de préférence dans son emballage
d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter. Le produit ne doit pas avoir fait l’objet de
manipulations autres que celles nécessaires qui permettent au Client d’apprécier la nature,
les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les retours ne seront acceptés que si les modalités d’exercice du droit de rétractation
sont respectées par le Client.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et
le bon fonctionnement de ces produits.
Le Client peut retourner le produit de la façon suivante:
Le Client qui a exercé son droit de rétractation supporte les coûts de renvoi du produit si
celui-ci peut être renvoyé normalement par voie postale.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation assume les risques du transport.
11.3 – Remboursement du produit
Le retour du produit est aux frais et risques du Client si le produit peut être renvoyé
normalement par voie postale.
Les frais de retour sont à la charge du Client si le produit peut être renvoyé normalement par
voie postale, et aux risques du Client.
Le Client qui exerce son droit de rétractation obtiendra le remboursement du prix du produit
payé et des frais de livraison standards. Les frais supplémentaires de livraison du produit, si
le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard
habituellement proposé par DKO.RUN974, resteront à la charge du Client.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, DKO.RUN974 remboursera le Client dans un délai
maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle DKO.RUN974 aura eu connaissance
de l’exercice de ce droit par le Client. Le remboursement pourra cependant être différé jusqu’à
la réception du produit par DKO.RUN974 ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de
l’expédition du produit. Si le produit a fait l’objet de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la
responsabilité du Client pourra être engagée par DKO .RUN974.
Le remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client lors de
l’achat sur le Site.
ARTICLE 12 – GARANTIES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les
vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217-4 et
suivants du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.
12.1 – En cas de défaut de conformité
DKO.RUN974 est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance des produits.
Pour l’achat d’un produit neuf, le Client bénéficie d’une présomption de non -conformité de
deux (2) ans à partir de la délivrance du produit (date de livraison ou date d’enlèvement du
produit selon l’option sélectionnée par le Client), sauf preuve contraire apportée par
DKO.RUN974.
Pour l’achat d’un produit d’occasion, la garantie légale de conformité est valable pendant
deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (date de livraison ou date d’enlèvement d u
Produit selon l’option sélectionnée par le Client), étant précisé que le Client bénéficie d’une
présomption de non-conformité de douze (12) mois, sauf preuve contraire apportée par
DKO.RUN974.
Ainsi, pendant ces périodes de deux (2) ans (produit neuf) ou de douze (12) mois (produit
d’occasion), le défaut de conformité est supposé exister au moment de la délivrance du
Produit, de sorte que le Client n’aura pas à prouver que le défaut existait au moment de la
vente. Il est précisé que DKO.RUN974 pourra rapporter la preuve que le défaut mentionné
n’est pas antérieur à la vente. Passé ce délai de deux (2) ans (produit neuf) de douze (12)
mois (produit d’occasion), le Client devra prouver que le défaut existait au moment de la
délivrance du Produit.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217-9 et L.217-12 du Code de la
consommation, le Client a le choix entre la réparation et le remplacement du produit. En cas
d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la solution choisie
par le Client (du fait de la valeur des produits ou de l’importance du défaut), DKO.RUN974
ne sera pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client. L’échange ou la reprise
du produit pourra être décidée par DKO.RUN974 en application des dispositions
susmentionnées.
Ainsi, si la réparation du produit est impossible, qu’il s’agisse d’une impossibilité technique
(ex: pièce non disponible), et/ou d’une impossibilité économique (coût de la réparation
supérieur à la valeur vénale résiduelle du produit),DKO.RUN974 s’engage à proposer au
Client le remplacement du produit à l’identique ou par un produit de caractéristiques
équivalentes.
Toutefois, le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit
et se faire rembourser une partie du prix que lorsque sont remplies les conditions prévues à
l’article L.217-14 du Code de la consommation, c’est-à-dire :
• Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
• Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivante la
demande du consommateur si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
• Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du
bien non conforme ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement
ou les frais y afférents ;
• Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en
conformité du vendeur restée infructueuse.
• Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou
la résolution du contrat soit immédiate.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est
mineur.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bi en pour agir ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant
les vingt-quatre mois qui suivent la délivrance du bien et pendant douze mois pour les biens
d’occasion ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L.211-12 du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’extension commerciale,
payante, mentionnée à l‘article 13 ci-après.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut choisir entre la résolution de la vente
ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil .
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une
extension de ladite garantie de 6 mois.
En cas de remplacement, le produit de remplacement sera commercialisé par D KO.RUN974,
identique ou techniquement similaire au produit initial. La garantie qui restera à courir sera
celle correspondant à la date d’achat du produit initial, sauf dans le cas où, dans le cadre de
la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client a fait le choix de la réparation
mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par DKO.RUN974 conformément à ses obligations
légales. Dans ce dernier cas, la mise en conformité par le remplacement du produit
s’accompagne d’un nouveau délai de garantie légale de conformité commençant à courir au
jour de la délivrance du produit de remplacement.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice pour le Client de demander des dommages et
intérêts conformément à l’article L.217-8 du Code de la consommation.
12.2 – En cas de vices cachés
Le Client dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du
Code civil), à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurai t pas
acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la
vente (et la restitution du prix) ou garder la marchandise et bénéficier d’une réduct ion du prix
de vente.
DKO.RUN974 pourra proposer au Client le remplacement des produits.
Toute action doit être introduite par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la
découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client :
– doit agir dans les deux ans à partir de la découverte du vice caché;
– doit prouver l’existence du vice caché;
– peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement du prix payé ou garder le
produit et demander une réduction du prix
La garantie des vices cachés s’applique indépendamment de l’extension commerciale,
payante, mentionnée à l‘article 13 ci-après.
12.3 – Modalités de mises en œuvre des garanties légales
Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit s’adresser à DKO.RUN974 et signaler le
défaut dès son apparition en contactant le Service Client DKO.RUN974 par téléphone au
0692144217 de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi et de 9h à 18h le s amedi de
9h a 12h (prix d’un appel local).
Le Client devra suivre les conditions de retour des produits indiquées par le Service Clien t
de DKO.RUN974.
Tout produit dont le défaut de conformité ou le vice caché est invoqué est susceptible de
devoir être rapporté au Service Après-Vente par le Client: nous contacter avant au 0692 14
42 17 pour prise de rendez vous .
– produit volumineux non transportable livré au domicile du Client : le déplacement à domicile
effectué par le Service Après-Vente est sans frais pour le Client.
Le remplacement des pièces détachées et la main d’œuvre sont compris dans les garanties
légales.
Le Client doit être muni d’un justificatif d’achat pour mettre en oeuvre la garantie et des
emballages d’origine concernant les petits électroménagers et les téléviseurs .
Toute réclamation du Client peut être adressée à l’adresse suivante: dko ;run974@gmail.com
12.4 – Articles relatifs aux garanties légales
Garantie légale de conformité
Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au
contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de
l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant
de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle -ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque
l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à
des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur » .
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond
notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique
prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance
du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fo urnis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « En plus des critères de conformité au contrat,
le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y
a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de
toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de
conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur
sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’i l comporte sont fournis selon la version la
plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en
conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les
instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes
de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut
légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’au x
déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de
transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou
sur l’étiquetage. ».
Article L.217-28 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur demande au
garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par
cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à
la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise
à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère
plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent
en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.»
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
12.5 – Exclusions de garantie
Les garanties prévues aux articles 12.1 et 12.2 s’appliquent sous réserve que le défaut
soulevé par le Client ne résulte pas :
• d’une utilisation anormale ou non conforme du produit par le Client (notamment, le
non-respect des instructions d’entretien, de montage, une installation, un
branchement ou une alimentation électrique (surtension) non conforme aux
indications du constructeur ou à la notice, d’une mauvaise qualité d’alimentation du
produit, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit (ayant pro voqué
par exemple une oxydation),
• d’une usure ou d’un vieillissement normal,
• d’une usure ou d’un vieillissement anormal dû à une mauvaise utilisation ou une
utilisation non conforme du produit par le Client ou d’un défaut d’entretien ou de
nettoyage,
• d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil,
• des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (sacs
d’aspirateurs, piles, batteries, cartouches d’encre, lampes, filtres etc) sauf pour les
lampes des video projecteurs qui sont garanties trois mois à partir de la date d’achat,
• d’un défaut d’entretien, de nettoyage,
• d’un événement accidentel ou, de façon générale, d’une cause externe telle que
l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit, ou encore un accident, un choc,
la foudre ou une tempête, l’humidité, une oxydation prématurée due au sulfure
d’hydrogène/algues Sargasses, l’intrusion de nuisibles (insectes, rongeurs…) ou de
tout autre corps étrangers,
• d’un défaut dont le Client avait connaissance au moment de l’achat,
• d’un défaut que le Client ne pouvait pas ignorer au moment de l’achat,
• de matériaux que le Client a fournis ou ajoutés ou d’éléments inadaptés, et notamment
de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,
• de la non-installation d’une mise à jour par le Client,
• de l’usage collectif et/ou professionnel.
DKO.RUN974 ne pourra pas en être tenue pour responsable d’une modification de
programme, d’un paramétrage de données ou d’un défaut de logiciel occasionnés par le Client
et ayant entraîné la perte ou la destruction des données stockées dans l’appareil du Client,
notamment sous forme de logiciel ou de fichier quelle qu’en soit leur nature, ni des dommages
occasionnés par l’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie).
ARTICLE 13 – GARANTIES COMMERCIALES
13.1 – Les conditions de mises en œuvre de ces garanties
commerciales sont les suivantes :
Le Client doit solliciter le Service Client DKO.RUN974 au 0692144217 de 9h à 12h et de 14h
à 18h du lundi au vendredi et de 9h à 18h le samedi de 9h a 12h (prix d’un appel local), qui
lui communiquera la marche à suivre pour mettre en œuvre les garanties.
Le Client doit être muni d’un justificatif d’achat pour mettre en œuvre la garantie et des
emballages d’origine concernant les petits électroménagers et les téléviseurs
Les garanties commerciales peuvent être mises en œuvre auprès des enseignes
DKO.RUN974 de l’Île de la Réunion.
13.2
Indépendamment de cette garantie commerciale, le Client bénéficie dans le cadre de la
garantie légale de conformité d’une présomption de non-conformité de deux ans à compter
de la délivrance d’un produit neuf. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du
bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211 -9 du Code de la
consommation.
Par ailleurs, dans le cadre de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants
du Code civil dont il bénéficie, le Client peut agir dans les deux ans à partir de la découverte
du défaut caché. S’il parvient à démontrer l’existence d’un vice caché, il peut choisir entre la
restitution du produit et le remboursement du prix payé ou garder le produit et demander une
réduction du prix.
13.3
La garantie commerciale est prolongée en cas d’immobilisation du produit pendant sa
réparation ou son remplacement à partir du moment où la panne est signalée par le Client et
jusqu’à sa réparation ou son remplacement.
Article L217-28 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur demande au
garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par
cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à
la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise
à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère
plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent
en négociation en vue d’un règlement à l’amiable ».
13.4 – Exclusions de garantie commerciale
La garantie commerciale s’applique sous réserve que le défaut soulevé par le Client ne résulte
pas :
• d’une utilisation anormale ou non conforme du produit par le Client (notamment, le
non-respect des instructions d’entretien, de montage, une installation, un
branchement ou une alimentation électrique (surtension) non conforme aux
indications du constructeur ou à la notice, d’une mauvaise qualité d’alimentation du
produit, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit (ayant provoqué
par exemple une oxydation),
• d’une usure ou d’un vieillissement normal,
• d’une usure ou d’un vieillissement anormal dû à une mauvaise utilisation ou une
utilisation non conforme du produit par le Client ou d’un défaut d’entretien ou de
nettoyage,
• d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil,
• des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (sacs
d’aspirateurs, piles, batteries, cartouches d’encre et lampes, filtres etc) sauf pour les
lampes des vidéo projecteurs qui sont garanties trois mois à partir de la date d’achat,
• d’un défaut d’entretien, de nettoyage,
• d’un événement accidentel ou, de façon générale, d’une cause externe telle que
l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit, ou encore un accident, un choc,
la foudre ou une tempête, l’humidité, une oxydation prématurée due au su lfure
d’hydrogène/algues Sargasses, l’intrusion de nuisibles (insectes, rongeurs…) ou de
tout autre corps étrangers,
• d’un défaut défaut dont le Client avait connaissance au moment de l’achat,
• d’un défaut que le Client ne pouvait ignorer au moment de l’achat,
• de matériaux que le Client a fournis ou ajoutés ou d’éléments inadaptés, et notamment
de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,
• de la non-installation d’une mise à jour par le Client,
• l’usage collectif et/ou professionnel.
LBD ne pourra pas en être tenue pour responsable d’une modification de programme, d’un
paramétrage de données ou d’un défaut de logiciel occasionnés par le Client et ayant entraîné
la perte ou la destruction des données stockées dans l’appareil du Client, notamment sous
forme de logiciel ou de fichier quelle qu’en soit leur nature, ni des dommages occasionnés
par l’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie).
En tout état de cause, les garanties légales concernant les défauts de conformité et les vices
cachés s’appliquent à l’achat du Client.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉS
14.1
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à
DKO.RUN974 lorsqu’il passe une commande et notamment l’adresse de livraison qu’il
renseigne.
Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et lors
de la validation de la commande. DKO.RUN974 ne peut être tenue responsable d’éventuelles
erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison
s’avère erronée ou si le Client décide de changer l’adresse de livraison alors que les produits
ont déjà été expédiés par DKO.RUN974, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge
du Client.
Le choix et l’achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par
conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits notamment pour cause
d’incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en
cause de la responsabilité de DKO.RUN974, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, d’une
non–conformité, d’une défectuosité ou de l’exercice du droit de rétractation prévus par les
dispositions du Code de la consommation ou du Code civil.
DKO.RUN974 ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le Client
et/ou du non-respect par le Client du rendez-vous et des modalités de livraison, des
dommages résultant de la mauvaise utilisation du produit par le Client ou en cas de cas fortuit
ou de force majeure.
14.2
La force majeure est entendue au sens de l’article 1218 du Code civil.
La force majeure exonère DKO.RUN974 de toute responsabilité. En cas de force majeure,
LBD avertira le Client, s’il en a la possibilité, dans les meilleurs délais, de la réalisation d’un
événement considéré comme étant de force majeure et l’empêchant de réaliser l’une de ses
obligations. En cas de force majeure, l’exécution des obligations de DKO.RUN974 sera alors
suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse
pas une durée de 14 jours ouvrés. Dès la disparition de l’événement affectant l’exécution des
obligations, DKO.RUN974 fera ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement
possible l’exécution normale de ses obligations envers le Client et avertir le Client de la
reprise de l’exécution de ses obligations.
Si l’impossibilité d’exécuter ses prestations devenait définitive ou dépassait une durée de 14
jours ouvrés, la vente sera résolue de plein droit. LBD procèdera au remboursement des
sommes encaissées dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle la vente aura
été résolue.
14.3
Les produits vendus sur le Site sont destinés uniquement à un usage privé. Ils sont testés
pour un usage domestique et ne sont pas soumis aux exigences relatives aux établissements
recevant du public. Ne répondant pas aux normes d’usage professionnel et/ou collectif, les
produits ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre ou à des fins professionnel et/ou
collective, y compris par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes
d’usage professionnel.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque, les logos et signes distinctifs ou autres symboles commerciaux, de même que les
textes, images (graphiques ou sonores), illustrations reproduits ou représentés sont protégés
par les lois françaises et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, pour
toute la durée de protection desdits droits et pour le monde entier. Le contenu ne peut pas
être copié, reproduit, représenté ou enregistré de quelque façon que ce soit.
Toute reproduction totale ou partielle du Site, de son contenu ou de l’un de ses éléments est
strictement interdite.
S’il existe des conditions de protection spécifiques relatives à certains produits, le Client
s’engage à les respecter et DKO.RUN974 ne pourra pas être responsable de toute utilisation
faite par le Client desdits produits.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES
Les “données personnelles” font référence aux informations concernant le Client en tant que
personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles
regroupent ainsi des données nominatives (telles que nom, prénom, adr esse e-mail, adresse
postale, numéro de téléphone) afin de permettre l’exécution de la prestation demandée par
le Client.
DKO.RUN974 protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.
DKO.RUN974 procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement
de la commande du Client, de l’établissement des factures par DKO.RUN974, enquêtes de
satisfaction, de l’identification du Client, pour informer le Client, de l’expédition, de la
livraison, ou toute autre action se rapportant à la gestion et à la vie de la commande et aux
relations commerciales avec le Client.
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Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant
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Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, et de la loi française y référant, le Client
possède un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant
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ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Le fait qu’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle,
inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite
d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité,
la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente
qui resteront en vigueur.
Les Parties resteront tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles et ne pourront, à ce
titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.
ARTICLE 19 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente, la commande et tous les actes qui en découlent
seront exécutés et interprétés conformément au droit français.
Les parties sont invitées à rechercher, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter DKO.RUN974 aux coordonnées mentionnées
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recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ANNEXE 1 :
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2 Rue de la buse, 97460 Saint-Paul
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